Votre carte nationale d'identité

Où faire sa demande ?

A savoir

Le demandeur doit être présent au dépôt du dossier (prise d’empreintes) et les mineurs doivent être accompagnés d’une personne détentrice de l’autorité parentale.

La carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de perte ou de vol : 25 € en timbres fiscaux devront alors être versés, auxquels devra être jointe la déclaration de vol (délivrée par la police ou la gendarmerie) ou la déclaration de perte (délivrée directement en mairie).

Depuis le 1er janvier 2014, la validité de la carte nationale d’identité est prolongée pour les personnes majeures : celle-ci est désormais de 15 ans. La validité reste inchangée pour les mineurs (10 ans).

Pour les personnes majeures dont la carte nationale d’identité a été établie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la durée de validité effective est de 15 ans sans qu’il soit nécessaire de rectifier la date de fin de validité figurant au verso.
Les douanes et ambassades étrangères ont été informées de cette modification et les personnes pourront en théorie utiliser leurs pièces d'identité à l’étranger sans que cela ne pose de difficultés.
Il n’est donc pas nécessaire de refaire la carte d’identité, sauf cas de changement dans l’état civil, dans l’adresse.
Dès lors que la carte a été établie pendant la minorité de la personne, elle n’est valable que 10 ans et doit donc être refaite.

A compter du 1er décembre 2016, les modalités de délivrance de la carte nationale d’identité évoluent dans le département d’Ille et Vilaine. Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil de données peuvent enregistrer les demandes de cartes d’identité, à savoir : Fougères et pour les communes les plus proches : St Brice en Coglès, Louvigné du Désert et Vitré. La demande de carte nationale d’identité est effectuée selon les mêmes modalités que les passeports. Votre demande est traitée de manière sécurisée et dématérialisée.
Pour gagner du temps au guichet de la mairie, un formulaire de pré-demande en ligne existe sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr. Ce dispositif concerne les premières demandes et les renouvellements. Pour effectuer leur demande, les usagers devront prendre rendez- vous dans les créneaux horaires suivants : de  8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Etat Civil au 02 99 94 88 40.

Concernant les délais de délivrance, les services préfectoraux demandent que les titres d’identité soient demandés ou renouvelés trois mois avant la date de départ en voyage.
Tout autre délai qui pourrait être communiqué ne l’est qu’à titre indicatif et peut varier en fonction des périodes de l’année (entre 2 et 8 semaines à partir de la date de dépôt).
Seules les urgences professionnelles, humanitaires ou médicales sur présentation d’un justificatif précis et complet sont traitées en priorité.
 
Les documents à fournir pour une personne majeure

Vous pouvez retirer un formulaire à la mairie. Il doit être complété pour chaque demande.

À savoir...
Il doit y être obligatoirement indiqué la filiation complète de la personne concernée, c’est-à-dire les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun de ses parents.
 

Les pièces à fournir à l’appui de la demande peuvent différer selon les situations.

En cas de doute ou d’interrogation, il est conseillé aux usagers de prendre contact avec les agents de la mairie afin de faire le point.

Pour plus de renseignements cliquez ici.

Si vous possédez un passeport sécurisé (en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans)

Pour votre première demande

  • Passeport
  • Justificatif de domicile de moins de six mois
  • 2 photos d’identité

Renouvellement

Lorsque la précédente carte est arrivée à échéance ou sera échue dans les trois mois à venir

  • Ancienne CNI
  • Passeport si la CNI est dépassée depuis plus de 2 ans
  • Justificatif de domicile de moins de six mois
  • 2 photos d’identité

Renouvellement pour perte ou vol

  • Déclaration de perte ou de vol
  • Passeport
  • Justificatif de domicile de moins de six mois
  • 2 photos d’identité
  • 25€ timbres fiscaux
Si vous n'avez pas de justificatif de domicile à votre nom
  • Justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Attestation d’hébergement signée de l’hébergeant
  • CNI de l’hébergeant
Pour justifier la nationalité du demandeur
  • CNI ou passeport sécurisés ou non sécurisés mais périmés depuis moins de deux ans
  • Acte de naissance pour les personnes nées en France et ayant au moins un parent né en France ou acte de naissance avec mention du CNF ou acte de naissance délivré par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes
  • Si la nationalité n’est pas prouvée par l’un des cas précédemment cités : une attestation de nationalité française nominative ou une ampliation du décret d’acquisition de la nationalité française ou le CNF quelle que soit la date de délivrance
Si votre deuxième nom ne figure sur aucun autre titre sécurisé
  •  justificatif selon le cas

Si vous n’avez pas de passeport sécurisé

Pour votre première demande

  • Autre pièce d’identité avec photo
  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile de moins de six mois
  • 2 photos d’identité

Renouvellement

Lorsque la précédente carte est arrivée à échéance ou sera échue dans les trois mois à venir

  • Ancienne CNI
  • Acte de naissance de moins de 3 mois si la CNI est dépassée depuis plus de 2 ans
  • Justificatif de domicile de moins de six mois
  • 2 photos d’identité

Renouvellement pour perte ou vol

  • Déclaration de perte ou de vol
  • Autre pièce d’identité avec photo
  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile de moins de six mois
  • 2 photos d’identité
  • 25€ timbres fiscaux
Si vous n'avez pas de justificatif de domicile à votre nom
  • Justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Attestation d’hébergement signée de l’hébergeant
  • CNI de l’hébergeant
Pour justifier la nationalité du demandeur
  • CNI ou passeport sécurisés ou non sécurisés mais périmés depuis moins de deux ans
  • Acte de naissance pour les personnes nées en France et ayant au moins un parent né en France ou acte de naissance avec mention du CNF ou acte de naissance délivré par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes
  • Si la nationalité n’est pas prouvée par l’un des cas précédemment cités : une attestation de nationalité française nominative ou une ampliation du décret d’acquisition de la nationalité française ou le CNF quelle que soit la date de délivrance
Si votre deuxième nom ne figure sur aucun autre titre sécurisé
  •  justificatif selon le cas
Les documents à fournir pour une personne mineure

Vous pouvez retirer un formulaire à la mairie. Il doit être complété pour chaque demande.

À savoir...
Il doit y être obligatoirement indiqué la filiation complète de la personne concernée, c’est-à-dire les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun de ses parents.
 

Les pièces à fournir à l’appui de la demande peuvent différer selon les situations.

En cas de doute ou d’interrogation, il est conseillé aux usagers de prendre contact avec les agents de la mairie afin de faire le point.

Pour plus de renseignements cliquez ici.

Si vous possédez un passeport sécurisé (en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans)

Pour votre première demande

  • Passeport
  • CNI ou passeport de l’un des parents
  • Justificatif de domicile de moins de six mois au nom d’un parent
  • 2 photos d’identité

Renouvellement

Lorsque la précédente carte est arrivée à échéance, ou sera échue dans les trois mois à venir

  • Ancienne CNI
  • Passeport lorsque la CNI est dépassée depuis plus de 2 ans
  • CNI ou passeport de l’un des parents
  • Justificatif de domicile de moins de six mois au nom d’un parent
  • 2 photos d’identité

Renouvellement pour perte ou vol

  • Déclaration de perte ou de vol
  • Passeport
  • CNI ou passeport de l’un des parents
  • Justificatif de domicile de moins de six mois au nom d’un parent
  • 2 photos d’identité
  • 25€ timbres fiscaux
Autres pièces à fournir selon les situations

Justificatif de l’autorité parentale :

  • Le parent figurant sur l’acte de naissance de l’enfant est présumé ayant l’autorité parentale, sauf pour le père non-marié ayant reconnu l’enfant après son 1er anniversaire en l’absence d’une décision de justice contraire.
  • En cas de séparation ou divorce, jugement ou décision de justice fixant l’autorité parentale et le mode de garde.
  • Si l’autorité est exercée par un tiers : copie de la décision de justice fixant l’autorité parentale et CNI du tiers
  • Si l’enfant est sous tutelle : copie de la décision de mise sous tutelle et CNI du tuteur

Si deux adresses doivent figurer :

  • Dans le cas d’une garde alternée : le jugement de divorce indiquant les termes de la garde et justificatifs des deux domiciles
  • Si séparation à l’amiable : l’attestation manuscrite signée des deux parents indiquant les termes de la garde et la copie de la CNI du 2ème parent
Pour justifier la nationalité du demandeur

Pour justifier de la nationalité du demandeur :

  • CNI ou passeport sécurisés ou non sécurisés mais périmés depuis moins de deux ans
  • Acte de naissance pour les personnes nées en France et ayant au moins un parent né en France ou acte de naissance avec mention du CNF ou acte de naissance délivré par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes
  • Si la nationalité n’est pas prouvée par l’un des cas précédemment cités : une attestation de nationalité française nominative ou une ampliation du décret d’acquisition de la nationalité française ou le CNF quelle que soit la date de délivrance
Si votre deuxième nom ne figure sur aucun autre titre sécurisé
  • justificatif selon le cas.

Renseignements au 02 99 94 88 40

Si vous n’avez pas de passeport sécurisé

Pour votre première demande

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • CNI ou passeport de l’un des parents
  • Justificatif de domicile de moins de six mois au nom d’un parent
  • 2 photos d’identité

Renouvellement

Lorsque la précédente carte est arrivée à échéance, ou sera échue dans les trois mois à venir

  • Ancienne CNI
  • Acte de naissance de moins de 3 mois si la CNI est dépassée depuis plus de 2 ans
  • CNI ou passeport de l’un des parents
  • Justificatif de domicile de moins de six mois au nom d’un parent
  • 2 photos d’identité

Renouvellement pour perte ou vol

  • Déclaration de perte ou de vol
  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • CNI ou passeport de l’un des parents
  • Justificatif de domicile de moins de six mois au nom d’un parent
  • 2 photos d’identité
  • 25€ timbres fiscaux
Autres pièces à fournir selon les situations

Justificatif de l’autorité parentale :

  • Le parent figurant sur l’acte de naissance de l’enfant est présumé ayant l’autorité parentale, sauf pour le père non-marié ayant reconnu l’enfant après son 1er anniversaire en l’absence d’une décision de justice contraire.
  • En cas de séparation ou divorce, jugement ou décision de justice fixant l’autorité parentale et le mode de garde.
  • Si l’autorité est exercée par un tiers : copie de la décision de justice fixant l’autorité parentale et CNI du tiers
  • Si l’enfant est sous tutelle : copie de la décision de mise sous tutelle et CNI du tuteur

Si deux adresses doivent figurer :

  • Dans le cas d’une garde alternée : le jugement de divorce indiquant les termes de la garde et justificatifs des deux domiciles
  • Si séparation à l’amiable : l’attestation manuscrite signée des deux parents indiquant les termes de la garde et la copie de la CNI du 2ème parent

Pour justifier la nationalité du demandeur

  • CNI ou passeport sécurisés ou non sécurisés mais périmés depuis moins de deux ans
  • Acte de naissance pour les personnes nées en France et ayant au moins un parent né en France ou acte de naissance avec mention du CNF ou acte de naissance délivré par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes
  • Si la nationalité n’est pas prouvée par l’un des cas précédemment cités : une attestation de nationalité française nominative ou une ampliation du décret d’acquisition de la nationalité française ou le CNF quelle que soit la date de délivrance
Si votre deuxième nom ne figure sur aucun autre titre sécurisé
  •  justificatif selon le cas.

Renseignements au 02 99 94 88 40.

Les autorisations de sortie de territoire

Les autorisations de sorties du territoire individuelles ou collectives ont été supprimées depuis le 1er janvier 2013. Les mairies ne délivrent donc plus ce type de documents.

Voyage des enfants à l’étranger
Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013

Publié le 04.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012.

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »). Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

À noter
L’AST continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012.